Accueil > Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

01/01/2016

Mentions légales pour site web

Article 1 - Identification de l'éditeur et de l'hébergeur du site

 

Le site http://www.lecoinsolidaire.com est édité par LCS-FRANCE SAS, au capital de 1000 €, entreprise immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 819-871-427 et dont le siège social est sis au 3 rue des camélias, 41360 Epuisay.

N° de TVA intracommunautaire : FR37 819871427.

Directeur de la publication : Pascal Bardez, Président de LCS-FRANCE SAS, joignable au 0637388594 ou à l'adresse contact@lecoinsolidaire.com.

Le site est hébergé par OVH, 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

 

Article 1 - Définitions des termes utilisés dans la charte

 

On désignera par la suite :

  • « Données personnelles » : se définit comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
  • « Site » ou « Service » : le site http://www.lecoinsolidaire.com et l'ensemble de ses pages.
  • « Editeur » : LCS-FRANCE, personne morale ou physique responsable de l'édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant les Services du Site.

 

Article 2 - Introduction et rôle de la charte

 

La présente charte vise à vous informer des engagements du Site eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du service.

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales figurant sur le Site.

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de LCS-FRANCE afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par LCS-FRANCE, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le directeur de publication à l'adresse contact@lecoinsolidaire.com.

 

Article 3 - Données collectées sur le Site

 

Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du Site. Pour certaines opérations sur les contenus, vous pourrez être amenés à transmettre des Données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas desdites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. Nous vous invitons à consulter leurss conditions avant de communiquer vos Données dans ce cadre.

Votre adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet, comme expliqué dans les conditions générales du présent Site.

Les coordonnées des Utilisateurs du Site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des Données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : contact@lecoinsolidaire.com, ou par courrier au LCS-FRANCE, 3 rue des camélias, 41360 Epuisay.

La collecte des Données personnelles des Utilisateurs par l'Editeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de l'autorité française de protection des Données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – CNIL) sous le numéro 1234567.

 

Article 4 - Finalités des Données collectées

 

Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Site sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Site, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci.

Le Site collecte et traite les Données de ses Utilisateurs pour envoyer des mails, effectuer des statistiques de trafic et traiter les commandes sur le Site.

 

Article 5 - Destinataires et utilisation des Données collectées

 

Les Données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du Service.

Vous êtes susceptible de recevoir des courriers électroniques de notre Service, notamment dans le cadre de newsletters que vous avez acceptées. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en nous contactant à l'adresse contact@lecoinsolidaire.com ou sur le lien prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Pour certaines Données uniquement, identifiées au sein du formulaire correspondant, et sous réserve de votre acceptation volontaire et active au travers dudit formulaire, vous acceptez que vos Données soient transmises à nos partenaires commerciaux à des fins de marketing ou publicitaires. Nous vous informons qu’une telle transmission à des tiers exclut toutes les Données bancaires vous concernant.

Ces partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par http://www.lecoinsolidaire.com en fonction de la qualité de leurs produits et services. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en nous contactant à l'adresse contact@lecoinsolidaire.com ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

 

Article 6 - Sécurité des Données

Vous êtes informés que vos Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour l'Editeur, de préserver ses droits et intérêts.

Article 7 - Durée de conservation des Données

 

Les Données sont stockées chez l'hébergeur du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

 

Article 1 - Définitions

On désignera par la suite :

- 'Site' ou 'service' : le site http://www.lecoinsolidaire.com et l'ensemble de ses pages.
- 'Editeur' : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site.
- 'Utilisateur' : l'internaute visitant et utilisant le site.
- 'Annonce' : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par le visiteur sur le site, pour promouvoir son bien ou passer son message.
- 'Annonceur' : Utilisateur postant une Annonce sur le site.
- 'Acquéreur': Utilisateur se portant acquéreur d'un produit ou d'un service présenté dans une Annonce.

Et :
'Prestation' : service payant de publication ou de consultation d'Annonces, ou toute option qu'il est possible d'acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du site (et non auprès des Annonceurs) ; 'Client' : l'internaute effectuant un achat de Prestation sur le site.

Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par LCS-FRANCE SAS.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L'objet du présent site est déterminé comme "Mise en relation entre particulier, place de marché pour entrepreneur, site de petites annonces". 

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 - Service d'assistance du site

Le service d'assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lecoinsolidaire.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

LCS-FRANCE met aussi à disposition de ses utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0637388594 (numéro non surtaxé).

Article 4 - Prestations proposées sur le site et tarifs

Les Prestations proposées par le site sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site et sont distinctes des biens et services proposées dans les Annonces par les Annonceurs. Ces Prestations peuvent être en quantité limitée et sont alors proposées dans la limite de leurs disponibilité.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

LCS-FRANCE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services, et de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 5 - Espace membre ou utilisateur

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau.Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 7 - Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des services du site est limitée à la pays de l'union européen

Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Lcs-france.

Article 9 - Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de contenus tels que mais non limités à des annonces, commentaires, notes, et images.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier les contenus en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 10 - Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par LCS-FRANCE, ou éventuellement par un de ses partenaires.  Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 - Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

En tout état de cause, l'éditeur du site ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

Article 12 - Accès au site

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

Article 13 - Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 14 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l'article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".

A ce titre LCS-FRANCE SAS propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les suivantes :

- Nom du médiateur : M. Jérôme DUPRE
- Site web : http://mediateuronline.com/
- Adresse mail : contact@negostice.com
- Téléphone : 07 64 08 61 96

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 15 - Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 16 - Dépôt d’annonces payant ou souscription d’options payantes

Les différentes Prestations proposées et leurs prix correspondants sont présentés sur les pages d'offres ou de tarifs du site. L'éditeur du site précise sur ces pages si la facturation est à la période, ou bien fixée selon un niveau d’utilisation des ressources, ou tout autre voie d’accès, précisé sur cette dite page. Sauf indication contraire lors de la souscription au service, le mode de facturation qui s'applique est le suivant : 10 € par mois.

Les options : L'Annonceur a la possibilité de souscrire une option payante, en lien avec la publication de son annonce. Sauf mention contraire une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite, de la qualité de l'Annonceur (pro ou particulier) et de la catégorie de dépôt sélectionnée, et de la politique du site à ce moment. La grille tarifaire des options payantes par catégorie et par qualité d'Annonceur est présentée sur le site. 

Les annonces : Certains dépôts d’annonces peuvent nécessiter un paiement. La souscription d’une offre payante pour déposer une annonce est considéré comme l’achat d’une prestation sur le site, et est donc régi par les règles définies au paragraphe relatif aux modalités de souscription des présentes conditions générales.

LCS-FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits et services achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'une prestation sur le site sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le service notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Article 17 - Modalité de souscription au service et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des prestations sélectionnées par l’utilisateur sur le service en vue d’un achat. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et les caractéristiques des prestations commandées, ainsi que leur prix unitaire, ou le prix de l'abonnement selon la nature de la tarification du service. 

S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne ou aura accès à une confirmation de commande pour adresser un chèque, le cas échéant. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Article 18 - Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande de prestations offertes par l'éditeur du site (et non par les Annonceurs) sur ce dernier et peut effectuer son règlement par virement, chèque, carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. 

L'éditeur du site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par l'Annonceur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

En cas de prélèvement automatique, l'éditeur du site précisera au client dans l’interface de paiement la date du prélèvement, et son montant, ainsi que la fréquence, celle-ci pouvant dépendre de chaque client.

Article 19 - Obligations de l'Annonceur, d'ordre général

L'Annonceur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L'Annonceur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

L'Annonceur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L'Annonceur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). 

En particulier donc, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) :
- articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
- articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
- articles relevant du domaine de la pornographie
- animaux en vie
- alcool
- armes de guerre, armes, munitions
- biens volés
- médicaments, drogues de tout type
- et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

Article 20 - Obligations de l'Annonceur Vendeur

Le site permet la mise en ligne d'annonces présentant des produits ou services mis en vente par l'Annonceur, alors réputé être Vendeur. La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes Conditions générales de vente, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l'Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l'Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

L'Annonceur s'engage à s'identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu'il effectue des ventes de produits ou services via le site. L'Annonceur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L'Annonceur, qu'il soit Professionnel ou Particulier, s'engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l'intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d'un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s'il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.

L'Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu'il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu'il propose sur le site, l'Annonceur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d'occasion, l'Annonceur devra faire un descriptif précis de l'état du produit. L'Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.). 

Les contrats de vente des produits ou services proposés par l'Annonceur sur le site sont conclus entre l'Annonceur et l'Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L'Annonceur s'engage à n'offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.

L'Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu'un produit ou service qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.
L'Annonceur doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur.
Conformément à l’article 15-I, un vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l'Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.).

Article 21 - Obligations de l’Acquéreur Acheteur

Le Site permet la mise en ligne d'annonces présentant des produits ou services mis en vente par l'Annonceur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.

L’Acheteur convient que les produits achetés puissent être d’occasion et que par conséquent, ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale des produits. 

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur: en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, l'Annonceur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer l’Acheteur si il a mal renseigné le formulaire d’inscription.

Article 22 - Rétractation des Acheteurs

Si l'acheteur a passé commande d'un produit auprès d'un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, s'il est un particulier et que le droit de rétractation s'applique pour ce produit (voir les exceptions listées dans l'article L 121-21-8, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès de l'Annonceur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l'objet d'un envoi séparé par l'Annonceur).

L'éditeur du site étant simple intermédiaire entre l'Acheteur et l'Annonceur, il n'aura pas de rôle à jouer dans ce processus de retour et de remboursement.

Il est rappelé ici que selon l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé 
- fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
- fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
- travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence 
- fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison 
- fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
- conclus lors d'une enchère publique
- prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
- fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 23 - Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs professionnels

Les produits vendus sur le site par les Annonceurs Vendeurs professionnels sont sujets à la garantie légale de la vente à distance et de leur catégorie de produits. 

Garantie de conformité :
Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra à l'Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien. 

Garantie des vices cachés :
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Acheteur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit - ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix - s'il avait connu le défaut). 

Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acquéreurs avant leur achat.

Article 24 - Evaluation des Annonceurs

L'éditeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d'évaluation des Annonceurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par une annonce, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes conditions générales du site.

L'éditeur du site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu'il se contente de stocker sur le site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du site.

Article 25 - Mise à disposition des Prestations

La mise à disposition de la prestation (par exemple activation de l'annonce, option payante) par le site est immédiate, ou nécessite un délai court de modération. Ce délai ne pourra cependant excéder 7 jours. 
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société LCS-FRANCE de toute responsabilité vis à vis du client. A réception de la réclamation, la société LCS-FRANCE communiquera par email, par fax ou par téléphone au client les modalités d’échange ou de remboursement des prestations.

Article 26 - Résiliation Client

Les clauses suivantes s'adressent aux Clients du site.

En conformité avec l'article L121-21-8 du Code de la consommation, LCS-FRANCE, pris dans sa partie de vente éventuelle d'options ou d'Annonces payantes, et non dans sa fonction d'intermédiaire entre un Annonceur et un Acheteur, fournissant l'accès à un outil en ligne, à facturation initiale (le paiement de l'annonce ou de l'option), et dont les services sont largement consommés immédiatement après le paiement (par la publication de l'annonce ou le choix des options), le site n'est pas éligible au droit de rétractation habituel. S'il y a retrait de l'annonce ou des options, il s'agira donc d'une résiliation, avec annulation du contrat (retrait d'annonce ou des options) et donc des futurs règlements susceptibles d'advenir, uniquement. L'acceptation des présentes conditions entraîne l'acceptation de la perte, de ce fait, du droit de rétractation légal établi au sus-dit article. 

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux solutions et aux services applicatifs.

Article 27 - Qualification du site

L'éditeur du site n’agit qu’à titre d’intermédiaire en l’Acquéreur et l'Annonceur. Ces derniers concluent par les présentes un contrat de prestation de service avec l'éditeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l'Annonceur et l'Acquéreur peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l'annonce). L'éditeur du site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire. Il n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. 

En cas de litige entre les Parties, si les Parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

L'éditeur du site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L'éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'éditeur, qui retirera immédiatement l’annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L'éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes conditions générales :
- Émission d'avertissements aux Utilisateurs
- Suppression des annonces confiées 
- Blocage des Utilisateurs pendant une durée limitée
- Suspension définitive des Utilisateurs

Article 28 - Durée de l’Annonce

L’Annonce est publiée sur le site pour une période de 90 jours.
A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé à l'Annonceur pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente de manière gratuite sur le site depuis plus d'un an, l'éditeur du site se réserve le droit d’en retirer la publication.

Article 29 - Processus de vente et intermédiaire de paiement

L'Acquéreur (alors réputé Acheteur) peut acheter sur le site des produits ou services présentés dans les Annonces du site, en réglant sur le site le montant de ses achats. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales.

La vente est conclue entre l'Acheteur Acheteur et l’Annonceur Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé utilisé par le site, de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d'honorer la commande.

Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le site, une confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Vendeur.

Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l'éditeur du site ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d'un produit est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques de le Vendeur.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l'expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.
Une fois la commande livrée, l'Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur le site.

Article 31 - Conditions d’accès au site

L'éditeur du présent site met à disposition de l'utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet.

Le site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données. L'utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Si l'éditeur du site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines des offres du site, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur les pages de souscription.

Article 32 - Encadrement des conditions

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. 

Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

Article 33 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 34 - Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 35 - Archivage

LCS-FRANCE archivera les bons de commandes et les factures de ses clients sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les partie

 

Tous droits réservés – 24 mai 2016

Petites annonces

Besoin d'entraide - des j'aime...
Don d'objet
Le 02/11/2017
Besoin d'entraide - des j'aime pour un voyage solidaire
407 hdi 136ch
Voitures
Épuisay (41360)
Le 12/10/2017
407 hdi 136ch

Petits services

Cours Particuliers d'espagnol ...
Services scolaire
Arcueil
Le 05/10/2017
Cours Particuliers d'espagnol et de français
transport de personne
Services transport de personnes
Le 10/12/2016
transport de personne

Solidarité

Besoin d'entraide - des j'aime...
Don d'objet
Le 02/11/2017
Besoin d'entraide - des j'aime pour un voyage solidaire

Boutique

Alain
1 produit(s)